Mentions légales du site https://easy-expulsion.com

Éditeur du Site :

Le site web https://easy-expulsion.com  est édité par la SELARL Cabinet DELMAS-CALVINI-MONDINI , société d'avocats au capital de 4000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro RCS 851 313 197, Numéro de TVA intracommunautaire FR 25851313197 dont le siège social est situé au 70 rue d'Antibes 06400 Cannes, France. Contact : contactdelmas@dcm-avocat.com | Téléphone : 0492988259

Directeur de la publication :

Madame Alexandra MONDINI, gérante de la SELARL Cabinet DELMAS-CALVINI-MONDINI, accessible via contactdelmas@dcm-avocat.com.

Hébergement :

HOSTINGER

Téléphone :    08 92 97 70 93

E-mail :    gdpr@hostinger.com

Site web :    https://www.hostinger.fr/

Adresse :    143 Rue Emile Julien, 34070 Montpellier, France

Délégué à la protection des données (DPO) :

Madame Alexandra MONDINI - Email : contactdelmas@dcm-avocat.com. Pour toute question relative à la gestion et à l'utilisation faite de vos données personnelles.

Propriété intellectuelle :

Le Cabinet DCM détient les droits d’usage et de propriété intellectuelle du site et de son contenu. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite sans notre autorisation préalable.

Politique de confidentialité et Protection des données personnelles :

Notre engagement pour la protection de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, accessible . Cette page explique comment nous collectons, gérons et stockons les données personnelles de nos utilisateurs.

Politique des cookies :

Notre utilisation des cookies est décrite dans notre politique des cookies, disponible . Vous y trouverez des informations sur les types de cookies utilisés par notre site, leur objectif, et comment gérer vos préférences en matière de cookies.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :

L’utilisation du site https://dcm-avocat.com est soumise aux termes et conditions générales d’utilisation suivantes :

Acceptation des CGU :

Tout accès et/ou Utilisation du site https://dcm-avocat.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Accès au service :

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.

Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, et tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

Données personnelles :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Liens hypertextes :

Les sites externes ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de https://dcm-avocat.com, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Modifications des CGU :

https://dcm-avocat.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Droit applicable :

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr