1. Introduction
La SELARL Cabinet DELMAS-CALVINI-MONDINI s'engage à protéger la vie privée et à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Collecte des données personnelles
Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous naviguez sur notre site https://dcm-avocat.com, notamment par l'intermédiaire de formulaires de contact, d'inscriptions à la newsletter ou lors de l'utilisation de nos services.
3. Finalités et bases légales du traitement des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont justifiés par différentes finalités et fondements juridiques, résumés dans le tableau ci-dessous :
Finalités du traitement
Base légale
Détails
Utiliser nos services, vous contacter, établir des statistiques, assurer la sécurité du site.
Notre intérêt légitime
Traitements nécessaires au fonctionnement optimal du site et à la fourniture de nos services.
Vous informer sur nos services, inscription à la newsletter, propositions d'offres par nos partenaires.
Votre consentement
Vous avez le choix d'accepter ou non ces communications lors de votre inscription ou via les paramètres de votre compte.
Traiter vos demandes d’exercice de droits, répondre aux demandes des autorités.
Obligation légale
Traitement nécessaire pour se conformer à nos obligations légales.
Exécuter les contrats lorsque vous utilisez nos services.
Exécution du contrat
Traitement indispensable à la mise en œuvre des services demandés.
4. Sécurité et partage des données
Nous prenons des mesures de sécurité strictes pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification ou destruction. Vos données ne sont partagées avec des tiers que dans le cadre nécessaire à la fourniture de nos services, ou si la loi l'exige.
5. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO, Madame Alexandra MONDINI, à l'adresse contactdelmas@dcm-avocat.com.
6. Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour se conformer à nos obligations légales.
7. Modifications de la politique de confidentialité
Cette politique peut être modifiée ou mise à jour. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données.
8. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez contacter notre DPO à l'adresse email contactdelmas@dcm-avocat.com ou par courrier postal au 70 rue d'Antibes, 06400 Cannes, France.
Votre résumé :Type de bail {radio-1} /localisation : {textarea-1} /
Maître Alexandra MONDINIest en charge de votre dossier Tel : 04 92 98 82 59
Votre résumé :Type de bail {radio-1} /Expulsion motif : {radio-2} / Protection juridique : {radio-4} /Type de bail {radio-7} / Congé délivré : {radio-3}
Votre résumé :Type de bail : {radio-1} /Expulsion motif : {radio-2} / Protection juridique : {radio-4} / Caution solidaire : {radio-5} / Impayés : NB de mois {text-2} - Montant {text-1} / Commandement de payé délivré : {radio-6}
Votre résumé :Type de bail : {radio-1} / Protection juridique : {radio-4} / Qualité du locataire : {radio-8} Caution solidaire : {radio-5} / Impayés : NB de mois {text-2} - Montant {text-1} / Commandement de payé délivré : {radio-6}